Dans quels cas une lettre d\u2019intention peut-elle devenir juridiquement contraignante?<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\nIl n\u2019existe pas de r\u00e8gle universelle. Le caract\u00e8re juridiquement contraignant d\u2019une offre de location ou d\u2019une lettre d\u2019intention d\u00e9pend de la formulation du document et des intentions des parties.<\/p>\n\n\n\n
Certaines lettres d\u2019intention pr\u00e9cisent clairement qu\u2019elles ne sont pas contraignantes et que seules les modalit\u00e9s d\u2019un bail d\u00fbment sign\u00e9 cr\u00e9ent des obligations juridiques. D\u2019autres contiennent des dispositions qui rendent l\u2019accord imm\u00e9diatement contraignant ou pr\u00e9voient que l\u2019offre de location fera office de bail si aucun accord formel n\u2019est jamais conclu.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est pourquoi il est important de ne pas se limiter \u00e0 la lecture des conditions commerciales. Ce qui semble \u00eatre une simple proposition peut en r\u00e9alit\u00e9 comporter des obligations juridiques auxquelles vous ne vous attendiez pas.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nTrois \u00e9l\u00e9ments que les locataires devraient v\u00e9rifier avant de signer<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n1. L\u2019offre de location devient-elle le bail si aucun bail officiel n\u2019est jamais sign\u00e9?<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\nCertaines offres de bail comportent une clause stipulant que si les parties ne concluent jamais de contrat de bail officiel, l\u2019offre elle-m\u00eame fera office de bail.<\/p>\n\n\n\n
Si telle n\u2019est pas votre intention, le document doit clairement pr\u00e9ciser que seul un contrat de location d\u00fbment sign\u00e9 cr\u00e9e un accord contraignant entre les parties. Une clause indiquant que l\u2019entente est \u00ab sous r\u00e9serve \u00bb<\/strong> de la signature d\u2019un bail officiel, ou \u00ab sous r\u00e9serve \u00bb<\/strong> de l\u2019approbation du conseil d\u2019administration ou d\u2019autres autorit\u00e9s, constitue l\u2019un des principaux \u00e9l\u00e9ments pris en compte par les tribunaux pour d\u00e9terminer que les parties n\u2019avaient pas l\u2019intention d\u2019\u00eatre imm\u00e9diatement li\u00e9es.<\/p>\n\n\n\nUne telle disposition, m\u00eame mineure, peut avoir des cons\u00e9quences importantes si les n\u00e9gociations s\u2019enlisent ou si les circonstances changent.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n2. L\u2019entente est-elle r\u00e9ellement contraignante?<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\nNe pr\u00e9sumez pas qu\u2019une offre de location ou une lettre d\u2019intention n\u2019est pas juridiquement contraignante parce qu\u2019elle ne porte pas le titre de bail.<\/p>\n\n\n\n
De nombreux documents contiennent des formulations juridiques pr\u00e9cisant si l\u2019entente cr\u00e9e des obligations contraignantes. Certains mentionnent m\u00eame que le locataire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de conseils juridiques avant de signer.<\/p>\n\n\n\n
Ces mentions ne doivent \u00eatre accept\u00e9es que si un conseiller juridique a effectivement examin\u00e9 le document et expliqu\u00e9 les risques potentiels.<\/p>\n\n\n\n
Savoir si vous signez une entente contraignante ou non est l\u2019un des aspects les plus importants du processus de n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n
Il convient \u00e9galement de comprendre qu\u2019il ne s\u2019agit pas toujours d\u2019une question de \u00ab tout ou rien \u00bb. De nombreuses offres de location et lettres d\u2019intention bien r\u00e9dig\u00e9es ne sont que partiellement contraignantes : les modalit\u00e9s commerciales sont express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9es non contraignantes, tandis que certaines dispositions visent \u00e0 lier imm\u00e9diatement les parties.<\/p>\n\n\n\n
Parmi les exemples courants figurent les obligations de confidentialit\u00e9, les clauses d\u2019exclusivit\u00e9 ou de \u00ab non-sollicitation \u00bb <\/strong>avec d’autres parties, le traitement du d\u00e9p\u00f4t, la prise en charge des frais et l\u2019obligation de n\u00e9gocier le bail officiel.<\/p>\n\n\n\nComprendre quelles dispositions sont juridiquement contraignantes, et lesquelles ne le sont pas, est tout aussi important que de savoir si le document dans son ensemble est contraignant.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n3. Le document contient-il les modalit\u00e9s essentielles du bail?<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\nM\u00eame lorsque les modalit\u00e9s commerciales sont express\u00e9ment non contraignantes, une offre de location qui impose aux parties de n\u00e9gocier un bail formel peut n\u00e9anmoins comporter des obligations.<\/p>\n\n\n\n
Le droit canadien reconna\u00eet l\u2019obligation d\u2019agir avec honn\u00eatet\u00e9 dans les relations contractuelles, et l\u2019engagement de n\u00e9gocier de bonne foi peut engager la responsabilit\u00e9 d\u2019une partie qui se retire de mani\u00e8re abusive ou qui n\u00e9gocie de mani\u00e8re malhonn\u00eate. La mention \u00ab non contraignante \u00bb appos\u00e9e sur les conditions commerciales ne signifie pas n\u00e9cessairement que la mani\u00e8re dont la n\u00e9gociation est men\u00e9e est sans cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n
Les tribunaux canadiens ont \u00e9galement reconnu qu\u2019une entente comportant les modalit\u00e9s essentielles d\u2019un bail peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un bail, m\u00eame si le document est intitul\u00e9 offre de location<\/strong> ou lettre d\u2019intention<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nIl est important de garder \u00e0 l\u2019esprit que le droit des baux commerciaux rel\u00e8ve en grande partie des provinces; par cons\u00e9quent, les principes et les cons\u00e9quences sp\u00e9cifiques peuvent varier d\u2019une province \u00e0 l\u2019autre. Le Qu\u00e9bec, en particulier, est r\u00e9gi par le Code civil du Qu\u00e9bec<\/strong> et traite ces questions diff\u00e9remment des provinces de common law. Il est donc toujours recommand\u00e9 de solliciter des conseils juridiques sp\u00e9cifiques \u00e0 la province o\u00f9 se trouvent les locaux.<\/p>\n\n\n\nLes modalit\u00e9s essentielles comprennent g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n\n\n\n
\n- Les locaux<\/li>\n\n\n\n
- Le loyer<\/li>\n\n\n\n
- La dur\u00e9e du bail<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Si ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9sents et que le document ne pr\u00e9cise pas clairement le contraire, il est possible que vous soyez d\u00e9j\u00e0 li\u00e9 par une entente juridiquement ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019inverse est \u00e9galement vrai. Si certaines modalit\u00e9s essentielles sont laiss\u00e9es \u00ab \u00e0 convenir \u00bb \u00e0 une n\u00e9gociation ult\u00e9rieure, un tribunal pourrait estimer qu\u2019aucune entente ex\u00e9cutoire n\u2019existe, les modalit\u00e9s \u00e9tant jug\u00e9es trop impr\u00e9cises.<\/p>\n\n\n\n
Il convient \u00e9galement de noter que, lorsque les modalit\u00e9s essentielles sont pr\u00e9sentes, les tribunaux consid\u00e8rent souvent le document comme une entente en vue de conclure un bail, plut\u00f4t que de traiter le document lui-m\u00eame comme un bail. Dans les deux cas, les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre importantes : une partie peut \u00eatre tenue de respecter l\u2019entente ou, au contraire, peut perdre la transaction, selon la mani\u00e8re\u00a0dont le document a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nPourquoi est-il important de faire appel \u00e0 un conseiller juridique d\u00e8s le d\u00e9but?<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\nDe nombreux locataires attendent que le bail officiel ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 avant de demander \u00e0 un conseiller juridique d\u2019examiner les documents.<\/p>\n\n\n\n
Le probl\u00e8me est qu\u2019\u00e0 ce stade, plusieurs modalit\u00e9s commerciales importantes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es et convenues. Les modifier peut alors s\u2019av\u00e9rer beaucoup plus difficile.<\/p>\n\n\n\n
Faire appel \u00e0 un conseiller juridique d\u00e8s le d\u00e9but du processus permet de s\u2019assurer que l\u2019offre de location refl\u00e8te fid\u00e8lement l\u2019entente que vous pensez conclure. Cela permet \u00e9galement de d\u00e9terminer clairement si le document est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre juridiquement contraignant et d\u2019identifier les risques juridiques avant qu\u2019ils ne deviennent des obligations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n
Une r\u00e9vision attentive au d\u00e9but du processus peut \u00e9viter des probl\u00e8mes bien plus importants par la suite.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nCe que les locataires doivent retenir<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\nUne offre de location ou une lettre d\u2019intention ne constitue pas toujours simplement une \u00e9tape pr\u00e9alable au bail. Dans certaines situations, elle peut devenir le bail \u00e0 part enti\u00e8re ou cr\u00e9er des obligations juridiques avant m\u00eame la signature du document officiel.<\/p>\n\n\n\n
Comprendre le contenu du document, v\u00e9rifier s\u2019il est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre juridiquement contraignant et faire appel \u00e0 un conseiller juridique d\u00e8s le d\u00e9but du processus peut contribuer \u00e0 prot\u00e9ger votre entreprise et \u00e0 \u00e9viter des surprises co\u00fbteuses lors des n\u00e9gociations.<\/p>\n\n\n\n
Si vous vous appr\u00eatez \u00e0 n\u00e9gocier un bail commercial, Services Conseils<\/strong> Landmark<\/strong><\/a> <\/strong>peut vous aider \u00e0 examiner les modalit\u00e9s commerciales, \u00e0 rep\u00e9rer les risques potentiels et \u00e0 coordonner le processus avec notre \u00e9quipe juridique afin que vous puissiez entreprendre vos n\u00e9gociations en toute confiance.<\/p>\n\n\n\n
\n\n\n\n
Trois \u00e9l\u00e9ments que les locataires devraient v\u00e9rifier avant de signer<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n1. L\u2019offre de location devient-elle le bail si aucun bail officiel n\u2019est jamais sign\u00e9?<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\nCertaines offres de bail comportent une clause stipulant que si les parties ne concluent jamais de contrat de bail officiel, l\u2019offre elle-m\u00eame fera office de bail.<\/p>\n\n\n\n
Si telle n\u2019est pas votre intention, le document doit clairement pr\u00e9ciser que seul un contrat de location d\u00fbment sign\u00e9 cr\u00e9e un accord contraignant entre les parties. Une clause indiquant que l\u2019entente est \u00ab sous r\u00e9serve \u00bb<\/strong> de la signature d\u2019un bail officiel, ou \u00ab sous r\u00e9serve \u00bb<\/strong> de l\u2019approbation du conseil d\u2019administration ou d\u2019autres autorit\u00e9s, constitue l\u2019un des principaux \u00e9l\u00e9ments pris en compte par les tribunaux pour d\u00e9terminer que les parties n\u2019avaient pas l\u2019intention d\u2019\u00eatre imm\u00e9diatement li\u00e9es.<\/p>\n\n\n\nUne telle disposition, m\u00eame mineure, peut avoir des cons\u00e9quences importantes si les n\u00e9gociations s\u2019enlisent ou si les circonstances changent.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n2. L\u2019entente est-elle r\u00e9ellement contraignante?<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\nNe pr\u00e9sumez pas qu\u2019une offre de location ou une lettre d\u2019intention n\u2019est pas juridiquement contraignante parce qu\u2019elle ne porte pas le titre de bail.<\/p>\n\n\n\n
De nombreux documents contiennent des formulations juridiques pr\u00e9cisant si l\u2019entente cr\u00e9e des obligations contraignantes. Certains mentionnent m\u00eame que le locataire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de conseils juridiques avant de signer.<\/p>\n\n\n\n
Ces mentions ne doivent \u00eatre accept\u00e9es que si un conseiller juridique a effectivement examin\u00e9 le document et expliqu\u00e9 les risques potentiels.<\/p>\n\n\n\n
Savoir si vous signez une entente contraignante ou non est l\u2019un des aspects les plus importants du processus de n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n
Il convient \u00e9galement de comprendre qu\u2019il ne s\u2019agit pas toujours d\u2019une question de \u00ab tout ou rien \u00bb. De nombreuses offres de location et lettres d\u2019intention bien r\u00e9dig\u00e9es ne sont que partiellement contraignantes : les modalit\u00e9s commerciales sont express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9es non contraignantes, tandis que certaines dispositions visent \u00e0 lier imm\u00e9diatement les parties.<\/p>\n\n\n\n
Parmi les exemples courants figurent les obligations de confidentialit\u00e9, les clauses d\u2019exclusivit\u00e9 ou de \u00ab non-sollicitation \u00bb <\/strong>avec d’autres parties, le traitement du d\u00e9p\u00f4t, la prise en charge des frais et l\u2019obligation de n\u00e9gocier le bail officiel.<\/p>\n\n\n\nComprendre quelles dispositions sont juridiquement contraignantes, et lesquelles ne le sont pas, est tout aussi important que de savoir si le document dans son ensemble est contraignant.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n3. Le document contient-il les modalit\u00e9s essentielles du bail?<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\nM\u00eame lorsque les modalit\u00e9s commerciales sont express\u00e9ment non contraignantes, une offre de location qui impose aux parties de n\u00e9gocier un bail formel peut n\u00e9anmoins comporter des obligations.<\/p>\n\n\n\n
Le droit canadien reconna\u00eet l\u2019obligation d\u2019agir avec honn\u00eatet\u00e9 dans les relations contractuelles, et l\u2019engagement de n\u00e9gocier de bonne foi peut engager la responsabilit\u00e9 d\u2019une partie qui se retire de mani\u00e8re abusive ou qui n\u00e9gocie de mani\u00e8re malhonn\u00eate. La mention \u00ab non contraignante \u00bb appos\u00e9e sur les conditions commerciales ne signifie pas n\u00e9cessairement que la mani\u00e8re dont la n\u00e9gociation est men\u00e9e est sans cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n
Les tribunaux canadiens ont \u00e9galement reconnu qu\u2019une entente comportant les modalit\u00e9s essentielles d\u2019un bail peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un bail, m\u00eame si le document est intitul\u00e9 offre de location<\/strong> ou lettre d\u2019intention<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nIl est important de garder \u00e0 l\u2019esprit que le droit des baux commerciaux rel\u00e8ve en grande partie des provinces; par cons\u00e9quent, les principes et les cons\u00e9quences sp\u00e9cifiques peuvent varier d\u2019une province \u00e0 l\u2019autre. Le Qu\u00e9bec, en particulier, est r\u00e9gi par le Code civil du Qu\u00e9bec<\/strong> et traite ces questions diff\u00e9remment des provinces de common law. Il est donc toujours recommand\u00e9 de solliciter des conseils juridiques sp\u00e9cifiques \u00e0 la province o\u00f9 se trouvent les locaux.<\/p>\n\n\n\nLes modalit\u00e9s essentielles comprennent g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n\n\n\n
\n- Les locaux<\/li>\n\n\n\n
- Le loyer<\/li>\n\n\n\n
- La dur\u00e9e du bail<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Si ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9sents et que le document ne pr\u00e9cise pas clairement le contraire, il est possible que vous soyez d\u00e9j\u00e0 li\u00e9 par une entente juridiquement ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019inverse est \u00e9galement vrai. Si certaines modalit\u00e9s essentielles sont laiss\u00e9es \u00ab \u00e0 convenir \u00bb \u00e0 une n\u00e9gociation ult\u00e9rieure, un tribunal pourrait estimer qu\u2019aucune entente ex\u00e9cutoire n\u2019existe, les modalit\u00e9s \u00e9tant jug\u00e9es trop impr\u00e9cises.<\/p>\n\n\n\n
Il convient \u00e9galement de noter que, lorsque les modalit\u00e9s essentielles sont pr\u00e9sentes, les tribunaux consid\u00e8rent souvent le document comme une entente en vue de conclure un bail, plut\u00f4t que de traiter le document lui-m\u00eame comme un bail. Dans les deux cas, les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre importantes : une partie peut \u00eatre tenue de respecter l\u2019entente ou, au contraire, peut perdre la transaction, selon la mani\u00e8re\u00a0dont le document a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nPourquoi est-il important de faire appel \u00e0 un conseiller juridique d\u00e8s le d\u00e9but?<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\nDe nombreux locataires attendent que le bail officiel ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 avant de demander \u00e0 un conseiller juridique d\u2019examiner les documents.<\/p>\n\n\n\n
Le probl\u00e8me est qu\u2019\u00e0 ce stade, plusieurs modalit\u00e9s commerciales importantes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es et convenues. Les modifier peut alors s\u2019av\u00e9rer beaucoup plus difficile.<\/p>\n\n\n\n
Faire appel \u00e0 un conseiller juridique d\u00e8s le d\u00e9but du processus permet de s\u2019assurer que l\u2019offre de location refl\u00e8te fid\u00e8lement l\u2019entente que vous pensez conclure. Cela permet \u00e9galement de d\u00e9terminer clairement si le document est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre juridiquement contraignant et d\u2019identifier les risques juridiques avant qu\u2019ils ne deviennent des obligations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n
Une r\u00e9vision attentive au d\u00e9but du processus peut \u00e9viter des probl\u00e8mes bien plus importants par la suite.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nCe que les locataires doivent retenir<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\nUne offre de location ou une lettre d\u2019intention ne constitue pas toujours simplement une \u00e9tape pr\u00e9alable au bail. Dans certaines situations, elle peut devenir le bail \u00e0 part enti\u00e8re ou cr\u00e9er des obligations juridiques avant m\u00eame la signature du document officiel.<\/p>\n\n\n\n
Comprendre le contenu du document, v\u00e9rifier s\u2019il est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre juridiquement contraignant et faire appel \u00e0 un conseiller juridique d\u00e8s le d\u00e9but du processus peut contribuer \u00e0 prot\u00e9ger votre entreprise et \u00e0 \u00e9viter des surprises co\u00fbteuses lors des n\u00e9gociations.<\/p>\n\n\n\n
Si vous vous appr\u00eatez \u00e0 n\u00e9gocier un bail commercial, Services Conseils<\/strong> Landmark<\/strong><\/a> <\/strong>peut vous aider \u00e0 examiner les modalit\u00e9s commerciales, \u00e0 rep\u00e9rer les risques potentiels et \u00e0 coordonner le processus avec notre \u00e9quipe juridique afin que vous puissiez entreprendre vos n\u00e9gociations en toute confiance.<\/p>\n\n\n\n
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Certaines offres de bail comportent une clause stipulant que si les parties ne concluent jamais de contrat de bail officiel, l\u2019offre elle-m\u00eame fera office de bail.<\/p>\n\n\n\n
Si telle n\u2019est pas votre intention, le document doit clairement pr\u00e9ciser que seul un contrat de location d\u00fbment sign\u00e9 cr\u00e9e un accord contraignant entre les parties. Une clause indiquant que l\u2019entente est \u00ab sous r\u00e9serve \u00bb<\/strong> de la signature d\u2019un bail officiel, ou \u00ab sous r\u00e9serve \u00bb<\/strong> de l\u2019approbation du conseil d\u2019administration ou d\u2019autres autorit\u00e9s, constitue l\u2019un des principaux \u00e9l\u00e9ments pris en compte par les tribunaux pour d\u00e9terminer que les parties n\u2019avaient pas l\u2019intention d\u2019\u00eatre imm\u00e9diatement li\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Une telle disposition, m\u00eame mineure, peut avoir des cons\u00e9quences importantes si les n\u00e9gociations s\u2019enlisent ou si les circonstances changent.<\/p>\n\n\n\n Ne pr\u00e9sumez pas qu\u2019une offre de location ou une lettre d\u2019intention n\u2019est pas juridiquement contraignante parce qu\u2019elle ne porte pas le titre de bail.<\/p>\n\n\n\n De nombreux documents contiennent des formulations juridiques pr\u00e9cisant si l\u2019entente cr\u00e9e des obligations contraignantes. Certains mentionnent m\u00eame que le locataire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de conseils juridiques avant de signer.<\/p>\n\n\n\n Ces mentions ne doivent \u00eatre accept\u00e9es que si un conseiller juridique a effectivement examin\u00e9 le document et expliqu\u00e9 les risques potentiels.<\/p>\n\n\n\n Savoir si vous signez une entente contraignante ou non est l\u2019un des aspects les plus importants du processus de n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n Il convient \u00e9galement de comprendre qu\u2019il ne s\u2019agit pas toujours d\u2019une question de \u00ab tout ou rien \u00bb. De nombreuses offres de location et lettres d\u2019intention bien r\u00e9dig\u00e9es ne sont que partiellement contraignantes : les modalit\u00e9s commerciales sont express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9es non contraignantes, tandis que certaines dispositions visent \u00e0 lier imm\u00e9diatement les parties.<\/p>\n\n\n\n Parmi les exemples courants figurent les obligations de confidentialit\u00e9, les clauses d\u2019exclusivit\u00e9 ou de \u00ab non-sollicitation \u00bb <\/strong>avec d’autres parties, le traitement du d\u00e9p\u00f4t, la prise en charge des frais et l\u2019obligation de n\u00e9gocier le bail officiel.<\/p>\n\n\n\n Comprendre quelles dispositions sont juridiquement contraignantes, et lesquelles ne le sont pas, est tout aussi important que de savoir si le document dans son ensemble est contraignant.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame lorsque les modalit\u00e9s commerciales sont express\u00e9ment non contraignantes, une offre de location qui impose aux parties de n\u00e9gocier un bail formel peut n\u00e9anmoins comporter des obligations.<\/p>\n\n\n\n Le droit canadien reconna\u00eet l\u2019obligation d\u2019agir avec honn\u00eatet\u00e9 dans les relations contractuelles, et l\u2019engagement de n\u00e9gocier de bonne foi peut engager la responsabilit\u00e9 d\u2019une partie qui se retire de mani\u00e8re abusive ou qui n\u00e9gocie de mani\u00e8re malhonn\u00eate. La mention \u00ab non contraignante \u00bb appos\u00e9e sur les conditions commerciales ne signifie pas n\u00e9cessairement que la mani\u00e8re dont la n\u00e9gociation est men\u00e9e est sans cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n Les tribunaux canadiens ont \u00e9galement reconnu qu\u2019une entente comportant les modalit\u00e9s essentielles d\u2019un bail peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un bail, m\u00eame si le document est intitul\u00e9 offre de location<\/strong> ou lettre d\u2019intention<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Il est important de garder \u00e0 l\u2019esprit que le droit des baux commerciaux rel\u00e8ve en grande partie des provinces; par cons\u00e9quent, les principes et les cons\u00e9quences sp\u00e9cifiques peuvent varier d\u2019une province \u00e0 l\u2019autre. Le Qu\u00e9bec, en particulier, est r\u00e9gi par le Code civil du Qu\u00e9bec<\/strong> et traite ces questions diff\u00e9remment des provinces de common law. Il est donc toujours recommand\u00e9 de solliciter des conseils juridiques sp\u00e9cifiques \u00e0 la province o\u00f9 se trouvent les locaux.<\/p>\n\n\n\n Les modalit\u00e9s essentielles comprennent g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n\n\n\n Si ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9sents et que le document ne pr\u00e9cise pas clairement le contraire, il est possible que vous soyez d\u00e9j\u00e0 li\u00e9 par une entente juridiquement ex\u00e9cutoire.<\/p>\n\n\n\n L\u2019inverse est \u00e9galement vrai. Si certaines modalit\u00e9s essentielles sont laiss\u00e9es \u00ab \u00e0 convenir \u00bb \u00e0 une n\u00e9gociation ult\u00e9rieure, un tribunal pourrait estimer qu\u2019aucune entente ex\u00e9cutoire n\u2019existe, les modalit\u00e9s \u00e9tant jug\u00e9es trop impr\u00e9cises.<\/p>\n\n\n\n Il convient \u00e9galement de noter que, lorsque les modalit\u00e9s essentielles sont pr\u00e9sentes, les tribunaux consid\u00e8rent souvent le document comme une entente en vue de conclure un bail, plut\u00f4t que de traiter le document lui-m\u00eame comme un bail. Dans les deux cas, les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre importantes : une partie peut \u00eatre tenue de respecter l\u2019entente ou, au contraire, peut perdre la transaction, selon la mani\u00e8re\u00a0dont le document a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9.<\/p>\n\n\n\n De nombreux locataires attendent que le bail officiel ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 avant de demander \u00e0 un conseiller juridique d\u2019examiner les documents.<\/p>\n\n\n\n Le probl\u00e8me est qu\u2019\u00e0 ce stade, plusieurs modalit\u00e9s commerciales importantes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es et convenues. Les modifier peut alors s\u2019av\u00e9rer beaucoup plus difficile.<\/p>\n\n\n\n Faire appel \u00e0 un conseiller juridique d\u00e8s le d\u00e9but du processus permet de s\u2019assurer que l\u2019offre de location refl\u00e8te fid\u00e8lement l\u2019entente que vous pensez conclure. Cela permet \u00e9galement de d\u00e9terminer clairement si le document est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre juridiquement contraignant et d\u2019identifier les risques juridiques avant qu\u2019ils ne deviennent des obligations contractuelles.<\/p>\n\n\n\n Une r\u00e9vision attentive au d\u00e9but du processus peut \u00e9viter des probl\u00e8mes bien plus importants par la suite.<\/p>\n\n\n\n Une offre de location ou une lettre d\u2019intention ne constitue pas toujours simplement une \u00e9tape pr\u00e9alable au bail. Dans certaines situations, elle peut devenir le bail \u00e0 part enti\u00e8re ou cr\u00e9er des obligations juridiques avant m\u00eame la signature du document officiel.<\/p>\n\n\n\n Comprendre le contenu du document, v\u00e9rifier s\u2019il est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre juridiquement contraignant et faire appel \u00e0 un conseiller juridique d\u00e8s le d\u00e9but du processus peut contribuer \u00e0 prot\u00e9ger votre entreprise et \u00e0 \u00e9viter des surprises co\u00fbteuses lors des n\u00e9gociations.<\/p>\n\n\n\n Si vous vous appr\u00eatez \u00e0 n\u00e9gocier un bail commercial, Services Conseils<\/strong> Landmark<\/strong><\/a> <\/strong>peut vous aider \u00e0 examiner les modalit\u00e9s commerciales, \u00e0 rep\u00e9rer les risques potentiels et \u00e0 coordonner le processus avec notre \u00e9quipe juridique afin que vous puissiez entreprendre vos n\u00e9gociations en toute confiance.<\/p>\n\n\n\n2. L\u2019entente est-elle r\u00e9ellement contraignante?<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n
3. Le document contient-il les modalit\u00e9s essentielles du bail?<\/strong><\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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Pourquoi est-il important de faire appel \u00e0 un conseiller juridique d\u00e8s le d\u00e9but?<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Ce que les locataires doivent retenir<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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